L’obligation de l’immatriculation Atout France se trouve renforcée

Le contexte juridique : La commercialisation de voyages et de séjours ; l’obligation de l’immatriculation Atout France se trouve renforcée. 

Le régime juridique a profondément évolué depuis le 1 juillet 2018 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017 qui transposent en droit national la directive UE du 25 novembre 2015.

C’est ainsi que l’immatriculation à Atout France est obligatoire au-delà de la vente de forfaits touristiques pour les prestations uniques /individuelles (ou sèches) non autoproduites (ou intermédiées).

Le périmètre du forfait s’est vu élargi par la notion nouvelle de forfait dynamique (ou à portée de clic) qui correspond à la réservation en ligne par un voyageur d’une combinaison de services. (le séjour à la carte)

Le cadre juridique introduit également une nouvelle notion : les prestations de voyages liées exemple : une seule visite sur un site internet avec choix de différentes prestations même si les prestations sont payées séparément.

Enfin achat sous forme de chaine : le site internet facilite « de manière ciblée » l’achat par le voyageur d’’un autre produit sur un autre site.

Au delà  de la solidarité en responsabilité de plein droit entre le vendeur et le producteur, le voyageur est mieux protégé car en cas de survenance brutale de catastrophes ou de conflits (terrorisme) il peut bénéficier d’un hébergement au frais du professionnel jusqu’ à 3 jours.

Les relations entre producteurs et vendeurs sont aussi réaffirmées à travers l’obligation du mandat de commercialisation qui s’appuie sur ce qui précède et qui intègre également les normes du RGPD.

Les sanctions sont lourdes :

Conformément à l’article L211-23 du Code du tourisme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, le fait, notamment, de se livrer ou d’apporter son concours à l’une des opérations mentionnées aux articles L211-1 et L211-4 du Code du tourisme, sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues par le Code du tourisme (notamment l’immatriculation).

Pour le  RGPD, les sanctions pénales pour infraction à la législation sur la protection des données sont très dissuasives et peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 300 000 € d’amende

Par ailleurs si les  OT et les CDT sont immatriculés ils doivent créer de nouvelles structures  (locaux et personnel ) non financées par des fonds publics   (concurrence déloyale)
(  Toute activité hors de ce cadre s’expose à des poursuites pour para-commercialisme (article L. 442-7 du Code de Commerce).